Conditions générales de vente Particuliers

En vigueur au 01/01/2024

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels de l'éclairage (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.miidex.com/.

Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Luminaires, sources LED et accessoires électriques.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site https://www.miidex.com/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.miidex.com/ et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.miidex.com/.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
MIIDEX LIGHTING, SAS
Capital social de 29400000 euros
Immatriculé au RCS de Toulouse, sous le numéro 888 022 993, 27 Boulevard Victor Hugo 31770 Colomiers.

Email : site@miidex.com
Téléphone : 0561400100
Numéro de TVA Intracommunautaire FR75888022993
Les Produits présentés sur le site https://www.miidex.com/ sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine.

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.miidex.com/, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.miidex.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.miidex.com/ les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le client choisi un produit qu'il met dans son panier, produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de vente. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace et choisira le mode de livraison. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site https://www.miidex.com/ constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

Toute annulation de la commande par le Client ne sera possible qu'avant la livraison des Produits (indépendamment des dispositions relative à l'application ou non du droit de rétractation légal).

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : site@miidex.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://www.miidex.com/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site https://www.miidex.com/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou dans la/les zones suivantes : Corse.

Les livraisons interviennent dans un délai de 24-48 heures France métropolitaine, 3-4 jours Corse.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 7 jours maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par courrier, mail, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Pour être prises en compte "Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes" (division V, chapitre 1, secteur III 228 du Lamy transport Tome 1). Ainsi les réserves du type : « sous réserve de déballage, film ouvert, carton ouvert ou abîmé » sont inopérantes. Seront prises en compte les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 luminaire ref XXXX ; carton abîmé, 3 unités ref XXX détruites, reçu 3 cartons sur 4.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil.
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article L217-16 du Code de la consommation.
« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les Un mois jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Dispositions relatives à la garantie contractuelle

Les Produits achetés sur le site https://www.miidex.com/ peuvent bénéficier, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d'une garantie contractuelle comme indiqué le cas échéant au descriptif d'un Produit donné, selon les termes, conditions et tarifs suivants :
Gratuit, produits auxquels la garantie s'applique

Cette garantie contractuelle couvre les situations suivantes :
Garantie contre tout vice de fabrication si les préconisations techniques MIIDEX LIGHTING sont respectées

Cette garantie est exclue dans les situations suivantes :
Si le produit n'a pas été utilisé selon les préconisations techniques MIIDEX LIGHTING, si le produit a été abîmé par le client

Le fonctionnement des produits ne doit pas excéder 12H00 par jour sauf produits indiqués, pour tout besoin supérieur, une étude de l’installation avec son environnement devra être réalisée par notre service technique.

Elle est applicable dans les conditions suivantes :
Le client envoi un email à "site@miidex.com" ou via le formulaire de contact présent sur le site internet. Le client décrit le problème rencontré avec des photos, si possible. Le client renseigne toutes les informations nécessaire dans la mesure du possible (lieu ou plateforme d'achat du produit, date d'achat, numéro de commande, nom et prénom de l'acheteur, etc.)

ARTICLE 9 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.miidex.com/ sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :
Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site https://www.miidex.com/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport
• Les prestataires établissements de paiement

9.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.miidex.com/ disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Le client fait une demande par email à l'adresse : site@miidex.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Article 10 : Décret du 20/07/2005 DEEE

Conformément à l'article 18, l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation, le financement et du traitement des déchets d'EEE professionnels, objet de nos conditions générales de ventes, sont transférées au Client qui les accepte. Le Client s'assure de la collecte de l'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa vente conformément à l'article 21 et 22 dudit décret. Le non-respect engage sa responsabilité au sens de l'article 25 du même décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE.

L'identifiant unique FR028740_05BNEU attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société MIIDEX LIGHTING (Siret : 888 022 993 00040). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.

ARTICLE 11 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.miidex.com/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, MIIDEX LIGHTING adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de MIIDEX LIGHTING, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

TELECHARGEMENT :

Formulaire de rétractation

Conditions Générales de Vente Professionnels

Conditions contractuelles et de vente

Article 1 : Dispositions générales

Toute commande implique de la part de l'acheteur l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Aucune des clauses portées sur les documents envoyés ou remis par l’acheteur ne peut y déroger, sauf stipulation contraire incluse en termes exprès et précis dans le texte de nos offres ou de nos acceptations. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par MIIDEX LIGHTING, les modifications étant alors applicables à toutes les commandes postérieures.

Article 2 : Engagement

Les offres faites par nos préposés, par téléphone ou par mail, ne constituent engagement de notre part que lorsqu'elles auront été confirmées par écrit. L’acheteur est réputé d'accord avec le contenu de la confirmation si, avant la livraison, il ne nous a pas fait connaître par écrit ses observations éventuelles.

Les commandes remises à nos représentants ou employés ne deviennent définitives qu'après acceptation de la Direction Commerciale, elles deviennent fermes et non modifiables.

L'enregistrement d'une commande spéciale donne lieu à perception d'un acompte égal au tiers du montant de la commande.

Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements tels que grève totale ou partielle, arrêt de travail total ou partiel dans l’entreprise MIIDEX LIGHTING ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports amenant un chômage total ou partiel pour nous-mêmes ou nos fournisseurs, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise (liste non exhaustive).

Aucune commande ne pourra être annulée par l’acheteur en cours d'exécution. En cas de défaut d'approvisionnement de la part des usines, l'acheteur a le droit d'accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours sans qu'en aucun cas MIIDEX LIGHTING ne puisse être tenue au paiement d’une quelconque indemnité.

Nous nous réservons le droit de contrôler et de limiter l'encours de nos comptes clients pour des raisons objectives et par voie de conséquence, de refuser d'enregistrer une commande ou d'annuler une commande en cours sauf règlement comptant et contrôlable par avance de nos fournitures.

Les produits présentés dans les documents, offres commerciales, catalogues ou fiches techniques peuvent être soumis à modification sans préavis. Les caractéristiques ne deviennent contractuelles qu’après accord écrit de la direction de MIIDEX LIGHTING.

Article 3 : Prix et facturation

Sauf stipulation contraire, nos prix sont donnés sans engagement de durée et nos ventes sont toujours faites au cours du jour de la livraison. Toutes modifications de taux ou de nature des taxes fiscales sont répercutées sur les prix déjà remis à l’acheteur et sur ceux des commandes en cours. Nous nous réservons le droit de réviser nos prix, même en cours d'exécution d'un marché, si les tarifs et conditions de vente de nos fournisseurs venaient à être modifiés. Sauf convention, formulée par écrit, nos prix s'entendent toujours pour marchandises vendues et directement livrées chez l’acheteur. Toutes nos factures sont adressées par voie électronique. En cas d’envoi par La Poste en papier, une facturation de frais de 1 € par facture sera établie.

Article 4 : Franco de livraison

Toutes nos livraisons en France métropolitaine sont « franco de port » si et seulement si le montant desdites livraisons est supérieur ou égal à 150 € HT et ce quel que soit le montant de la ou des commandes initiales. A cette condition, nos prix s'entendent nets en euros, hors taxes, frais d'emballage, de transport et d'assurance fret compris, départ entrepôt de MIIDEX LIGHTING.

Pour toutes livraisons inférieures à 150 € HT, des frais de traitements et/ou une contribution aux frais de port de 25 € seront appliqués. Le minimum de facturation est de 50 € HT.

Les livraisons pour la Corse seront réputées franco à 200 € HT.

Pour les livraisons sur les autres territoires français ou à l’international des frais de port seront facturés en fonction des moyens d’acheminement utilisés.

Article 5 : Délais

Les délais de livraison ainsi que les délais de transport sont donnés à titre indicatif et sauf imprévu. Sauf convention formelle contraire, ils ne constituent aucun engagement de notre part.

Tout retard dans la livraison ne pourra constituer une cause de résiliation de la commande, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de l'acheteur.

Article 6 : Réception des marchandises

Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ de nos entrepôts.

Lors de leur arrivée au lieu de destination, il appartient à l’acheteur (ou à son représentant) de reconnaître leur état avant de procéder au déchargement sous sa responsabilité. Aucune réclamation quantitative ne sera admise en cas d'absence de l’acheteur à la livraison.

Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur en se conformant aux dispositions des articles L133-3 et L133-4 du Code de Commerce. Pour être prises en compte "Les réserves doivent être écrites, significatives et complètes" (division V, chapitre 1, secteur III 228 du Lamy transport Tome 1). Ainsi les réserves du type : « sous réserve de déballage, film ouvert, carton ouvert ou abîmé » sont inopérantes. Seront prises en compte les réserves du type : « colis ouvert, manque 1 luminaire ref XXXX ; carton abîmé, 3 unités ref XXX détruites, reçu 3 cartons sur 4 ».

En cas de carence de l'acheteur à prendre livraison des marchandises commandées, il nous sera loisible soit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, soit de conserver purement et simplement les acomptes versés par l'acheteur afin de nous dédommager du préjudice subi à titre de clause pénale.

Article 7 : Garantie et réclamations

Sous réserve des dispositions de l'article 6 ci-dessus :

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, les réclamations doivent nous être adressées par écrit dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandise et avant toute mise en œuvre. Les produits sont garantis par MIIDEX LIGHTING contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la première date de livraison au client direct de MIIDEX LIGHTING, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par MIIDEX LIGHTING, en tenant compte de l'usage qui en a été fait et ceci au libre choix de MIIDEX LIGHTING ; ne sont donc pas couverts par la présente garantie les frais d’intervention dus au démontage et au remplacement des produits défectueux.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions. Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par MIIDEX LIGHTING, celle-ci ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux.

Dans le cadre d’un retour S.A.V. une demande doit être adressée par écrit par l’acheteur à qualite@miidex.com suivant les conditions générales de retour disponibles sur simple demande. MIIDEX LIGHTING ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :

a) Tout entreposage sans protection ou prolongé

b) Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques de MIIDEX LIGHTING ou du fabricant ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…). S’agissant de produits d’éclairage comprenant une led, la garantie ne s’appliquera pas en cas :

*De défaut d’installation

*De dissipation thermique diminuée

*D’utilisation de commande de circuit d’éclairage non conforme

*De tension de l’alimentation électrique perturbée

*De non-conformité avec des préconisations techniques spécifiques que l’installateur en tant que professionnel se doit de connaître.

c) Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conformes aux spécifications techniques de MIIDEX LIGHTING ou du fabricant.

d) Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

e) Les détériorations et défauts provoqués par l'usure naturelle ou par accident extérieur.

f) Tout matériel étant détérioré physiquement n'est plus sous garantie.

g) Tout retour en S.A.V. de marchandises sans numéro de retour ou accord préalable de MIIDEX LIGHTING, ou pour une autre raison de "non pris en charge" par la garantie ne sera pas réexpédié à l’acheteur. Les avoirs éventuels seront établis sur la base du tarif en vigueur au jour de leur émission Aucun avoir ne sera établi en l’absence de règlement complet des factures échues.

h) Tous les retours sont soumis aux conditions générales de retour.

i) Le fonctionnement des produits ne doit pas excéder 12 h 00 par jour sauf produits indiqués, pour tout besoin supérieur, une étude de l’installation avec son environnement devra être réalisée par notre service technique.

Article 8 : Règlements

Sauf stipulation expresse contraire, seuls les moyens de paiement suivants sont acceptés : virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement automatique par LCR. Les paiements effectués autrement que par LCR donneront lieu à une facturation par commande de 1.50 €HT.

L’acceptation de nos traites ne constitue ni novation, ni dérogation à la clause ci-dessus.

Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement à son échéance, d'un effet ou d'une facture, quel que soit son mode de règlement, rend immédiatement exigible l'intégralité de cette créance et des créances antérieures et postérieures sans mise en demeure préalable.

Les factures peuvent être contestées dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, au-delà elles sont considérées comme acceptées et ne peuvent plus faire l'objet de contestations.

Le retard ou l’absence de règlement, le règlement partiel entraîne la suspension ou la résiliation des marchés et commandes en cours.

Les intérêts de retard sont calculés au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points, et courent à partir de la date de règlement indiquée sur la facture ou de l'échéance d'un effet impayé et ce, même en l'absence de protêt ou de mise en demeure, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.

A titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € nous sera due sur les factures non réglées à l’échéance normale. Cette clause comprend les intérêts de retard jusqu’à concurrence de 40 €, au-delà le taux indiqué précédemment s’applique.

Tout incident de règlement pourra être signalé à nos assurances crédit et nos instances professionnelles. Les frais engendrés par le rejet d’une traite seront facturés 19.50 € par effet rejeté et quel que soit le motif.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société MIIDEX LIGHTING conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause, la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 10 : Obligations réglementaires

Décret du 20/07/2005 DEEE : Conformément à l'article 18, l'élimination des déchets issus de ces équipements, l'organisation, le financement et le traitement des déchets d'EEE professionnels, objet de nos conditions générales de ventes, sont transférés au Client qui les accepte. Le Client s'assure de la collecte de 1'équipement objet de la vente, de son traitement et de sa vente conformément à l'article 21 et 22 dudit décret. Le non-respect engage sa responsabilité au sens de l'article 25 du même décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE.

L'identifiant unique FR028740_05BNEU attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement et l'identifiant unique FR014711_06TEL9 attestant de l'enregistrement au registre de la filière piles et batteries, en application de l'article L.541-173 du Code de l'Environnement ont été attribués par l'ADEME à la société 88802299300032. Ces identifiants attestent de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ECOSYSTEM et attestent de sa conformité au regard de son obligation de collecte et recyclage de piles et batteries auprès de COREPILE.

L’identifiant unique FR028740_01DKDG attestant de l'enregistrement au registre CITEO.

Article 11 : Clause RGPD applicable en cas de traitement de données effectuée par MIIDEX LIGHTING pour les besoins d'une commande

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, MIIDEX LIGHTING et le Client s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données » ou son acronyme « RGPD »). MIIDEX LIGHTING est autorisé à traiter pour le compte du Client les données à caractère personnel nécessaires pour assurer ses missions, notamment de formations. Les données à caractère personnel traitées sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. Les catégories de personnes concernées sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. La nature des opérations réalisées et la finalité du traitement sont limitées au périmètre nécessaire à chaque mission. Pour l’exécution des missions confiées, le Client met à la disposition de MIIDEX LIGHTING les informations nécessaires. MIIDEX LIGHTING s'engage à :

- traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance

- traiter les données conformément aux instructions documentées du Client en cas de sous-traitance. Si MIIDEX LIGHTING considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, elle en informe immédiatement le Client. En outre, si MIIDEX LIGHTING est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public

- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des missions confiées

- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la mission confiée s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité

- aider, dans la mesure du possible et du raisonnable, le Client à s’acquitter s’il y a lieu de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement et droit à la portabilité des données).

Le Client et ses employés peuvent être informés sur l’utilisation de leurs données personnelles via la politique de confidentialité de MIIDEX LIGHTING publiées sur son site internet. MIIDEX LIGHTING notifie au Client toute violation de données à caractère personnel au plus vite après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à ses clients, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. MIIDEX LIGHTING s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adéquates pour la protection des données personnelles traitées pour le compte du Client. Sur demande du Client, une synthèse des mesures de sécurité est fournie par MIIDEX LIGHTING. Au terme des missions confiées, MIIDEX LIGHTING s’engage à ne conserver que les données personnelles nécessaires en cas de contrôles institutionnels pendant les périodes où ces contrôles sont possibles ou pouvant faire office de preuves pendant les périodes de recours légaux ou nécessitant une obligation minimale de conservation via un cadre réglementaire (le temps de l’obligation). Le Client s’engage en cas de sous-traitance par MIIDEX LIGHTING à :

- fournir des instructions et données qui ne constituent pas une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données

- fournir à MIIDEX LIGHTING les données nécessaires à la réalisation des missions confiées

- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données.

L’accès aux données se fait auprès de monsieur le DPO MIIDEX LIGHTING 27 BOULEVARD VICTOR HUGO 31770 COLOMIERS par demande en courrier recommandé, copie d’une pièce d’identité du demandeur jointe. Les données sont détruites 5 ans après la fin de leur utilisation. Les données permettent également d’adresser de la communication générale sur les produits et activités de la société MIIDEX LIGHTING par courrier postal ou électronique. Une simple demande envoyée à dpo@miidex.com permet de ne plus en recevoir.

Article 12 : Contestations

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale de marchandises est expressément écartée. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société MIIDEX LIGHTING pour obtenir une solution amiable.

Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions seront du ressort des Tribunaux de TOULOUSE qui ont compétence exclusive, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.

Article 13 : Vices cachés

L'acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 14 : Relevé d’identité bancaire

Compte : MIIDEX LIGHTING sas Domiciliation : BANQUE EUROPEENNE CREDIT MUTUEL

IBAN International Bank Account Number

CONDITIONS GENERALES DE RETOUR

Les présentes conditions générales s’appliquent aux retours de marchandises défectueuses ou invendues.

Article 1 : Dispositions générales

Aucun retour de marchandises n’est accepté sans accord écrit préalable de la société MIIDEX LIGHTING SAS.

En aucun cas une déduction d’office ou une compensation du montant du retour ou un échange n’est autorisée sans un accord écrit préalable de la société MIIDEX LIGHTING SAS.

La marchandise doit être conservée par l’acheteur jusqu’à la décision de la société MIIDEX LIGHTING.

Dans le cas où l'acheteur retournerait des produits qui n'ont pas été fournis par MIIDEX LIGHTING ou ne répondant pas aux conditions de reprise, MIIDEX LIGHTING ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du transport et du stockage dans ses locaux. Les produits retournés déclarés non conformes aux présentes conditions ne feront pas l'objet d'un remboursement. Le transport retour éventuel de ces produits est à la charge de l’acheteur.

Article 2 : Retours commerciaux :

Les marchandises dont la propriété a été transférée à l'acheteur, comme prévu à l'article 6, ne feront l’objet d’aucune reprise d’invendus sauf dans les cas suivants sans abattement :

- Erreur de saisie de commande imputable à MIIDEX LIGHTING

- Erreur de préparation imputable à MIIDEX LIGHTING

- Retour commercial suite à une première implantation, dans ce cas la demande de retour doit être faite au minimum 3 mois et au maximum 6 mois après la livraison Les commandes spéciales ne feront l’objet d’aucun accord de retour.

- Demande de retour commercial

Le document unique de retour produit sera envoyé à l’acheteur qui doit impérativement renvoyer à MIIDEX LIGHTING complété (notamment le numéro de lot de l’article), signé et tamponné, la case « retour commercial » cochée.

- L’accord de retour

Dès réception par MIIDEX LIGHTING du document unique de retour produit signé et tamponné, un accord de retour est émis et communiqué à l’acheteur. Cet accord de retour est valable un mois.

Une étiquette ou une ramasse de l’un des transporteurs de MIIDEX LIGHTING est adressée à l’acheteur. L’acheteur doit placer l’accord de retour à l’intérieur du colis et le numéro de retour à l’extérieur du colis, ceci pour une identification claire par notre service de réception marchandise. L’acheteur glissera également à l’intérieur du colis la note de débit émise à la date d’expédition des marchandises.

- Réception du retour

A noter qu’aucun avoir ne sera émis si les produits retournés sont impropres à la revente, c'est-à-dire s’ils n’ont pas les caractéristiques des produits neufs (emballages et produits intacts) et toujours à la gamme.

- Autres cas :

A réception de la marchandise et après vérification de l'état réel du produit un avoir sera émis sur la base du tarif facturé minoré au minimum de 20 %. L’acheteur pourra déduire cet avoir de ses prochains

Article 3 : Retours SAV

L’ensemble des produits défectueux font l’objet d’un retour sous réserve que les dispositions de l’article 7 des CGV soient respectées.

La procédure est la suivante :

1 - Demande de retour

Le DOCUMENT UNIQUE DE RETOUR PRODUIT sera envoyé à l’acheteur qui devra impérativement renvoyer à MIIDEX LIGHTING complété, notamment :

- du numéro de lot de l’article

- de la référence de dossier de l’acheteur (si indispensable à sa comptabilité)

- les cases « retour SAV » ainsi que le choix « avoir » ou « remplacement de produit » cochées

- signé et tamponné.

2 - L’accord de retour

Dès réception par MIIDEX LIGHTING du DOCUMENT UNIQUE DE RETOUR PRODUIT complété, il est analysé pour valider la conformité des demandes par le Service SAV. Si nécessaire des compléments d’information peuvent être demandés.

Suivant les cas :

- A Détruire : le(s) produit(s) seront détruit(s) par l’acheteur et un avoir (au tarif en vigueur au jour du retour) sera émis dans les 48 h 00.

- A retourner : passage d’un transporteur organisé par Miidex Lighting pour expertise des produits, à charge de l’acheteur d’emballer correctement les produits pour sécuriser le transport. Une étiquette de l’un des transporteurs de MIIDEX LIGHTING est adressée à l’acheteur. Celui-ci doit placer l’accord de retour à l’intérieur du colis et le numéro de retour à l’extérieur du colis, ceci pour une identification claire par notre service de réception marchandise. L’acheteur glissera également à l’intérieur du colis la note de débit (si nécessaire) émise à la date d’expédition des marchandises. L’acheteur a un délai d’un mois pour rendre les produits expédiables depuis ses locaux. Les ramasses transporteurs non abouties par le fait de l’acheteur (produits non emballés ou absents) peuvent être à la charge de l’acheteur.

- A valider par visite commerciale : intervention sur site du Commercial Terrain pour expertise et constat qui rendra compte au Service SAV pour le traitement du dossier.

- Refus : le motif sera spécifié par retour de mail

- En cas de demande de remplacement produit(s), Miidex Lighting peut organiser le passage de transporteur pour expertise des produits ou demander leur destruction.

Réception des produits pour expertise

Selon l’expertise réalisée, l’acheteur sera informé par retour de mail de son traitement et de son analyse.

- Dans le cas d’un refus celui-ci sera justifié.

- Dans le cas d’une défaillance avérée, selon la demande de l’acheteur un avoir sera émis (au tarif en vigueur au jour du retour) ou un produit de remplacement sera expédié si le produit est toujours dans notre Gamme.

L’acheteur pourra déduire l’avoir émis de ses prochains règlements ou les services comptables de MIIDEX LIGHTING le déduiront des prochains prélèvements. Une copie de cet avoir sera adressée par courrier ou par mail selon la demande faite à l’ouverture du compte à l’acheteur.

Document unique de retour produit : Télécharger